Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par SOLIS CONSEILS auprès d'une clientèle exclusivement professionnelle.

Les prestations comprennent notamment :

• le conseil en gestion de projets ;

• le conseil en marketing ;

• le conseil en communication ;

• les audits ;

• les missions d'accompagnement ;

• toute prestation de conseil définie dans un devis.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

Article 2 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations réalisées par SOLIS CONSEILS.

Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties.

Les conditions générales d'achat du client ne peuvent prévaloir sur les présentes CGV sauf acceptation écrite.

 

 

Article 3 – Devis et commande

Toute intervention fait obligatoirement l'objet d'un devis.

Le devis précise notamment :

• la nature de la mission ;

• son périmètre ;

• les livrables ;

• les délais prévisionnels ;

• les modalités financières.

La commande est réputée ferme dès réception :

• du devis signé ou accepté par écrit ;

• et du versement de l'acompte prévu.

 

Article 4 – Tarifs

Les tarifs sont indiqués sur le devis.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros.

Les éventuels frais de déplacement, d'hébergement ou autres dépenses engagées pour la mission feront l'objet d'une facturation spécifique après accord préalable du client.

 

Article 5 – Modalités de paiement

Pour les prestations ponctuelles ou réalisées au forfait, le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• 40 % d'acompte à la signature du devis ;

• 30 % en cours de mission, correspondant à un état d'avancement significatif ou à la livraison d'une partie des prestations ;

• 30 % à la livraison finale.

Pour les missions d'accompagnement récurrentes ou de longue durée (notamment les interventions hebdomadaires, mensuelles ou selon toute autre fréquence définie au devis), les prestations sont facturées mensuellement, sur la base des prestations réalisées au cours du mois écoulé, sauf disposition contraire prévue dans le devis. Les factures sont payables à leur échéance.

Le paiement peut être réalisé par virement bancaire ou carte bancaire ou par tout autre moyen indiqué sur la facture.

Les factures sont payables à leur échéance indiquée.

 

Article 6 – Retard de paiement

Conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce :

Tout retard de paiement entraîne automatiquement :

• des pénalités calculées au taux légal majoré ;

• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être demandée.

SOLIS CONSEILS pourra suspendre l'exécution de la mission jusqu'au paiement des sommes dues.

 

Article 7 – Exécution des prestations 

Les prestations peuvent être réalisées :

• à distance ;

• en présentiel ;

• ou selon une combinaison des deux modalités.

Les modalités d'exécution sont précisées dans le devis.

Le client s'engage à fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, documents, accès et validations nécessaires à la bonne réalisation de la mission.

Tout retard ou toute absence de collaboration du client pourra entraîner une prolongation des délais d'exécution, sans que la responsabilité de SOLIS CONSEILS puisse être engagée.

Les échanges relatifs au suivi de mission s'effectuent principalement par courrier électronique, visioconférence ou tout autre outil collaboratif convenu entre les parties.

 

Article 8 – Obligations du client

Le client s'engage à :

• collaborer activement avec SOLIS CONSEILS ;

• transmettre les informations utiles dans des délais raisonnables ;

• désigner un interlocuteur référent ;

• valider les livrables dans les délais convenus.

SOLIS CONSEILS ne saurait être responsable des conséquences résultant d'informations incomplètes, erronées ou transmises tardivement.

 

Article 9 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles toutes les informations obtenues dans le cadre de la mission.

Cette obligation demeure pendant une durée de cinq (5) ans après la fin des relations contractuelles.

 

Article 10 – Validation des livrables

Le client dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la remise d'un livrable pour notifier par écrit ses éventuelles observations ou demandes de correction.

À défaut de retour écrit dans ce délai, le livrable sera réputé accepté sans réserve et pourra être considéré comme validé.

Toute demande de modification formulée après validation pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

 

Article 11 – Créations graphiques et modifications

Pour les prestations de création graphique comprenant notamment, sans que cette liste soit limitative :

• logos ;

• chartes graphiques ;

• cartes de visite ;

• affiches ;

• flyers ;

• brochures ;

• supports de communication ;

• visuels destinés aux réseaux sociaux ;

• présentations commerciales ;

le devis comprend jusqu'à trois (3) séries de modifications après présentation de la première proposition.

Une série de modifications correspond à un ensemble de demandes formulées en une seule fois par le client.

Toute demande supplémentaire au-delà de ces trois séries de modifications donnera lieu à une facturation complémentaire sur la base d'un devis ou du tarif horaire en vigueur.

Toute demande modifiant substantiellement le brief initial, les objectifs du projet ou le périmètre de la prestation sera considérée comme une nouvelle prestation et fera l'objet d'un devis complémentaire.

 

Article 12 – Prestations complémentaires

Toute demande ne figurant pas expressément dans le devis accepté, notamment toute évolution du périmètre de la mission ou ajout de nouvelles prestations, fera l'objet d'un devis complémentaire.

SOLIS CONSEILS se réserve le droit de suspendre la réalisation de ces prestations complémentaires jusqu'à leur acceptation écrite par le client.

 

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les méthodes, documents, supports, analyses, recommandations, modèles, présentations et livrables réalisés par SOLIS CONSEILS demeurent sa propriété intellectuelle.

Les livrables restent la propriété de SOLIS CONSEILS jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Après règlement complet, le client bénéficie d'un droit d'utilisation des livrables conformément à leur destination et aux stipulations du devis.

Les méthodes de travail, outils, modèles, templates, bibliothèques graphiques, processus, documents internes, supports méthodologiques, systèmes d'organisation, automatisations, prompts d'intelligence artificielle, savoir-faire et plus généralement tout élément développé ou utilisé par SOLIS CONSEILS dans le cadre de ses prestations demeurent sa propriété exclusive et ne sont ni cédés ni transférés au client.

 

Article 14 – Responsabilité

SOLIS CONSEILS est tenue à une obligation de moyens.

Les recommandations fournies sont destinées à accompagner le client dans sa prise de décision.

Le client demeure seul responsable :

• des décisions prises ;

• de leur mise en œuvre ;

• des résultats obtenus.

La responsabilité de SOLIS CONSEILS ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée.

En tout état de cause, l'indemnisation éventuelle est limitée au montant HT de la prestation concernée.

 

Article 15 – Modification ou interruption de mission

Toute demande de modification substantielle du périmètre de la mission pourra donner lieu à un devis complémentaire.

En cas d'interruption de la mission à l'initiative du client, les prestations déjà réalisées restent dues.

L'acompte versé demeure acquis à SOLIS CONSEILS.

 

Article 16 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les obligations sont suspendues pendant toute la durée de l'événement.

 

Article 17 – Protection des données personnelles

Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD.

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

 

Article 18 – Références commerciales

Sauf opposition écrite du client, SOLIS CONSEILS est autorisée à mentionner le nom ou le logo du client comme référence commerciale, sans divulguer d'informations confidentielles.

 

Article 19 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de SOLIS CONSEILS seront seuls compétents, sous réserve des dispositions légales impératives.

 

Article 20 – Non-sollicitation

Pendant toute la durée de la mission et pendant une période de douze (12) mois suivant son terme, le client s'interdit de recruter, faire travailler directement ou indirectement, ou solliciter toute personne ayant participé à l'exécution des prestations pour le compte de SOLIS CONSEILS, sauf accord écrit préalable.

En cas de non-respect de cette clause, une indemnité forfaitaire correspondant à six (6) mois de rémunération de la personne concernée pourra être réclamée, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus.

 

Article 21 – Résiliation

Chaque partie pourra mettre fin au contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations contractuelles, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception, restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.

En cas de résiliation à l'initiative du client, les prestations déjà réalisées ainsi que les frais engagés demeurent intégralement dus.

Les acomptes versés restent acquis à SOLIS CONSEILS à titre d'indemnité minimale.